La contravention est la catégorie la plus basse d'infraction pénale française, en deçà du délit et du crime. En matière routière, elle regroupe la grande majorité des faits sanctionnés : excès de vitesse modérés, non-respect d'une signalisation, stationnement irrégulier, usage du téléphone au volant. Les sanctions principales sont une amende forfaitaire et, pour beaucoup d'infractions, un retrait de points.
La fiche officielle service-public.gouv.fr — Amende forfaitaire pour contravention au Code de la route expose le régime général ; la rubrique service-public.gouv.fr — Infractions routières dresse l'inventaire par type d'infraction.
Le Code pénal classe les infractions par gravité croissante. La contravention regroupe les faits passibles d'une amende jusqu'à 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive pour la 5e classe. Le délit expose à une peine d'emprisonnement ou à une amende supérieure à 3 750 € ; il est jugé par le tribunal correctionnel. Le crime relève de la cour d'assises.
La distinction a des effets procéduraux immédiats : pour une contravention, l'officier du ministère public peut proposer une amende forfaitaire sans passage devant un juge, ce qui n'est pas le cas des délits routiers les plus graves (alcool ≥ 0,8 g/L, stupéfiants, récidive d'excès de vitesse au-delà de 50 km/h). Le régime des délits routiers est décrit sur une page dédiée.
Les contraventions sont réparties en cinq classes, selon l'article 131-13 du Code pénal. La hiérarchie détermine le plafond légal de l'amende et le montant forfaitaire applicable en cas de paiement sans contestation.
Le barème détaillé des montants forfaitaires et des retraits de points figure sur la page barème des contraventions.
La constatation de l'infraction émane d'un agent habilité (police, gendarmerie, police municipale, contrôleur sanctionné) ou d'un dispositif automatique (radar fixe, radar de feu rouge). La plupart des infractions routières relèvent de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, plus connue sous le nom d'ANTAI, qui centralise l'envoi des avis de contravention.
L'avis précise l'infraction relevée, la date et le lieu, le numéro du dossier et les trois montants possibles d'amende forfaitaire (minorée, forfaitaire, majorée). Il indique également le délai de contestation, les voies de recours et les moyens de règlement.
Le règlement dans les quinze jours (trente jours en ligne) ouvre droit au tarif minoré. Au-delà, c'est le montant forfaitaire qui s'applique, jusqu'au quarante-cinquième jour. Passé ce délai, l'amende devient majorée et une procédure de recouvrement forcé peut être engagée par le Trésor public. Le paiement peut se faire en ligne sur antai.gouv.fr ou par chèque, timbre-amende ou virement.
Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction : le retrait de points éventuel devient définitif et le fichier national du permis est mis à jour. Si l'avis comporte un retrait de points, mieux vaut peser cette conséquence avant de régler.
Dans un délai de quarante-cinq jours, le titulaire peut contester l'avis ou désigner le véritable conducteur lorsque le véhicule est enregistré à son nom mais qu'il n'était pas au volant. La démarche se fait en ligne via le téléservice ANTAI ou par courrier recommandé auprès du procureur de la République. Les motifs recevables et les pièces à joindre sont précisés sur la page contester une contravention.
À défaut de paiement ni de contestation dans le délai imparti, l'amende devient majorée et le titre exécutoire est transmis au Trésor public. Le recours reste possible contre l'amende majorée mais suppose l'envoi d'une réclamation motivée, adressée à l'officier du ministère public — les règles sont exposées dans la fiche contester une amende majorée en cas d'avis non reçu.
De nombreuses contraventions routières s'accompagnent d'un retrait de points ; il intervient après le paiement ou la décision définitive. Un conducteur en période probatoire — permis obtenu depuis moins de trois ans — supporte pleinement les retraits, susceptibles de faire tomber son solde sous le seuil d'invalidation. Le fonctionnement du compteur de points et la procédure de reconstitution sont décrits sur la page points perdus et reconstitution.