Succession et Etablissement carte grise

Au décès du titulaire d'un véhicule, la carte grise doit être mise à jour au nom du ou des héritiers dans un délai de trois mois si le véhicule est conservé. Si le véhicule est vendu, l'héritier peut le céder directement sans passer par l'étape d'immatriculation intermédiaire — une procédure allégée instaurée pour éviter les doubles démarches.

Les règles applicables sont détaillées sur la fiche Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France. La démarche se fait en ligne sur le portail de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Immatriculer le véhicule au nom d'un héritier

Trois options existent selon la volonté des héritiers et la présence ou non d'un conjoint survivant :

• immatriculation au nom du conjoint survivant, avec la mention « veuf » ou « veuve » ;
• immatriculation au nom d'un héritier unique désigné par tous les ayants droit ;
• immatriculation au nom de plusieurs co-titulaires (tous les héritiers ou une partie d'entre eux).

Pour le conjoint survivant, la démarche est gratuite : la taxe régionale est exonérée en application de l'article 1599 quindecies du Code général des impôts. Dans les autres cas, le coût est identique à celui d'une immatriculation d'occasion classique (taxe régionale + taxe fixe 11 € + taxe de gestion 4 € + redevance d'acheminement 2,76 €, avec éventuel malus CO₂ pour les véhicules concernés).

Documents à fournir

Le dossier numérique doit comporter :

• le Cerfa 13750*07 (demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion), signé ;
• la carte grise du défunt barrée, datée et portant la mention « vendu le… » ou « cédé le… » le cas échéant ;
• un acte notarié ou un certificat d'hérédité attestant de la qualité d'héritier ;
• une attestation signée par tous les héritiers autorisant l'un d'entre eux à immatriculer le véhicule à son nom, si plusieurs ayants droit existent ;
• le procès-verbal de contrôle technique favorable de moins de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans ;
• un justificatif d'identité et de domicile du nouveau titulaire ;
• une attestation d'assurance en cours de validité.

Pour une succession simple (conjoint survivant ou héritier unique) et un actif successoral sous un seuil légal, le certificat d'hérédité délivré par la mairie peut suffire. Au-delà, un acte notarié est exigé — la liste complète des formalités en cas de décès figure sur la fiche Un proche est décédé.

Vendre directement le véhicule hérité

Si les héritiers ne souhaitent pas conserver le véhicule, ils peuvent le céder à un acquéreur (particulier ou professionnel) sans l'immatriculer préalablement à leur nom. Cette procédure dite de cession par les héritiers implique :

• la signature du certificat de cession (Cerfa 15776*02) par l'ensemble des héritiers ou par un héritier mandaté ;
• la remise de la carte grise du défunt barrée, datée et signée « vendu le… » à l'acquéreur ;
• la fourniture des pièces d'identité des héritiers et de l'acte notarié ou du certificat d'hérédité ;
• la déclaration en ligne sur l'ANTS dans les 15 jours pour obtenir le code de cession destiné à l'acheteur.

C'est l'acquéreur qui supporte alors les frais de la nouvelle carte grise. Le détail de cette étape et des pièces remises le jour de la vente est rassemblé sur la page sur le certificat de cession.

Véhicule destiné à la destruction

Si le véhicule est inutilisable ou non vendu, les héritiers peuvent le remettre à un centre VHU agréé qui délivre un certificat de destruction (Cerfa 14365*01). La procédure est décrite sur la fiche Véhicule à détruire et certificat d'immatriculation.

Dans tous les cas, il reste recommandé de résilier rapidement le contrat d'assurance du défunt pour éviter la poursuite des prélèvements, et de signaler le décès à l'assureur avec une copie de l'acte.