L'immatriculation d'une voiture par un mineur

Un mineur peut figurer sur un certificat d'immatriculation en France, mais uniquement dans un cadre précis. Il ne peut pas être titulaire unique d'une carte grise : la demande doit être cosignée par une personne investie de l'autorité parentale (parent ou tuteur légal), et le mineur apparaît comme cotitulaire. Un mineur émancipé échappe à cette restriction et peut demander une carte grise à son seul nom.

Les règles applicables sont détaillées sur la fiche Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation.

Cotitulaire mineur : comment ça fonctionne

Lorsque le certificat d'immatriculation mentionne un cotitulaire mineur, la carte grise est éditée au nom du représentant légal en qualité de titulaire, et le nom du mineur apparaît en case C.1.1 en tant que cotitulaire. Cette configuration présente plusieurs effets pratiques :

• la taxe régionale est calculée sur la base de la région de résidence du représentant légal ;
• les amendes et les avis de contravention sont adressés au représentant légal, qui reste responsable du paiement même si le conducteur était le mineur ;
• le contrat d'assurance est souscrit au nom d'un adulte (le représentant légal ou un tiers), le mineur ne pouvant pas signer un contrat d'assurance auto en son nom ;
• le mineur n'a aucun droit de vente ou de cession seul : un acte de disposition sur le véhicule requiert la signature du représentant légal.

Le dispositif est parfois utilisé pour transmettre progressivement un véhicule à un enfant sans opération de cession immédiate. Il n'évite pas, en soi, la responsabilité de contraventions : le titulaire désigné sur la carte grise est le premier visé par les relances automatiques.

Documents à fournir pour la demande

La demande est déposée en ligne sur le portail de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) par le représentant légal, avec les pièces suivantes :

• le Cerfa 13750*07 (demande de certificat d'immatriculation, véhicule d'occasion) ou 13749*05 (véhicule neuf), signé par le représentant légal ;
• une copie du livret de famille ou un extrait d'acte de naissance du mineur ;
• la pièce d'identité du représentant légal (ou des deux parents si les deux signent) ;
• un justificatif de domicile de moins de six mois au nom du représentant légal ;
• en cas de tutelle, la copie du jugement du juge des tutelles désignant le tuteur ;
• les pièces habituelles propres à la situation : certificat de cession Cerfa 15776 et ancienne carte grise pour un véhicule d'occasion, certificat de conformité pour un neuf, procès-verbal de contrôle technique favorable de moins de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans.

Le cas du mineur émancipé

L'émancipation — prononcée par le juge aux affaires familiales à partir de seize ans — confère au mineur une capacité juridique comparable à celle d'un majeur. Un mineur émancipé peut donc être titulaire unique d'une carte grise, signer son propre Cerfa 13750*07 et souscrire son contrat d'assurance.

Le dossier ANTS doit inclure, en plus des pièces habituelles, la copie de la décision d'émancipation rendue par le tribunal judiciaire. La capacité d'obtenir le permis de conduire reste soumise aux règles communes : un mineur, émancipé ou non, ne peut pas passer l'examen du permis B avant 17 ans dans le cadre de la conduite accompagnée.

Changements en cours de vie du véhicule

Lorsque le mineur devient majeur, la carte grise n'est pas automatiquement modifiée : il conserve son statut de cotitulaire et peut, s'il le souhaite, demander le retrait du nom de son représentant légal ou l'inverse, selon la procédure décrite sur la fiche Carte grise : justifier de son domicile en France pour le volet adresse, et via le portail ANTS pour le changement de cotitulaire.

Pour une vente du véhicule avant la majorité du mineur, le certificat de cession doit être signé par le représentant légal. Le détail des pièces à réunir pour la cession est rassemblé sur la page consacrée au certificat de cession.