Le certificat de situation administrative — souvent appelé certificat de non-gage — est un document officiel que le vendeur d'un véhicule d'occasion doit remettre à l'acquéreur. Il atteste qu'aucun gage ni aucune opposition n'empêche la vente et le changement de titulaire. Il est gratuit et disponible en ligne en quelques secondes.
Deux canaux sont accessibles pour l'obtenir : le portail de téléservice Certificat de situation administrative (service-public.gouv.fr, résultat sous forme PDF), et HistoVec, le service du ministère de l'Intérieur qui fournit un rapport enrichi avec l'historique du véhicule.
Le certificat standard indique deux informations clés :
Si l'une de ces mentions est active, la carte grise ne peut être établie au nom de l'acquéreur tant que la situation n'est pas régularisée. La procédure de levée est décrite sur la fiche Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?.
Le demandeur renseigne le numéro d'immatriculation du véhicule, le nom du titulaire et la date de la carte grise. Le document est généré immédiatement au format PDF, signé électroniquement, téléchargeable et imprimable. Aucun frais n'est dû — toute plateforme qui facture cette démarche revend un service gratuit.
La démarche se fait depuis la téléprocédure officielle de service-public.gouv.fr (pour la version de base du certificat de situation administrative) ou directement sur HistoVec pour obtenir le rapport complet du véhicule.
Le certificat est valable quinze jours à compter de sa date d'édition. Il doit donc être délivré par le vendeur le plus proche possible de la date de signature du certificat de cession (Cerfa 15776*02). Un document antérieur de plus de deux semaines est refusé par l'acquéreur qui souhaite mettre la carte grise à son nom.
En pratique, il est conseillé d'éditer le certificat le jour de la vente ou la veille, et de le remettre en main propre avec les autres pièces du dossier (carte grise barrée, procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois, Cerfa 15776 signé, code de cession ANTS).
HistoVec est un service officiel et gratuit du ministère de l'Intérieur, accessible à la fois au vendeur et à l'acquéreur (le vendeur partage l'accès via un lien sécurisé). Le rapport comprend le certificat de situation administrative classique, mais aussi :
Cet historique est un signal de transparence apprécié des acheteurs sur le marché de l'occasion. Pour la liste complète des pièces à produire le jour de la vente, consulter la page sur le certificat de cession.
Le certificat atteste uniquement de l'état administratif du véhicule au moment de l'édition. Il ne renseigne ni sur l'état mécanique, ni sur le kilométrage réel, ni sur les éventuelles modifications non déclarées. Pour sécuriser l'achat, il reste recommandé de demander le procès-verbal du contrôle technique, un essai routier, et de croiser ces informations avec le rapport HistoVec.