Annulation de la carte grise

L'annulation d'un certificat d'immatriculation désigne le retrait administratif du titre, soit à l'initiative de l'administration (erreur d'enregistrement, fraude détectée, véhicule déclaré détruit ou exporté), soit à la demande du titulaire lorsqu'un événement rend son véhicule non circulant. Elle ne doit pas être confondue avec le simple duplicata (perte, détérioration) ni avec la radiation du SIV qui suit une destruction en centre VHU agréé.

Les situations qui déclenchent une annulation

Plusieurs cas entraînent l'annulation du certificat par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

  • Erreur d'enregistrement dans le SIV — nom mal orthographié, VIN erroné, caractéristiques techniques incorrectes. L'ANTS réédite un nouveau titre après rectification.
  • Fraude documentaire détectée lors d'un contrôle — faux certificat de conformité, kilométrage manipulé, documents falsifiés. Le titre est annulé et le véhicule peut être immobilisé.
  • Destruction déclarée — le centre VHU agréé transmet la déclaration, le SIV radie le numéro d'immatriculation et annule le certificat.
  • Exportation définitive du véhicule hors de France — le titulaire demande la radiation avant la sortie du territoire.
  • Transformation non recevable — si le véhicule est modifié au point de ne plus correspondre à une catégorie homologuée, il perd son droit à circuler sur la voie publique.

Contester une annulation

Le titulaire qui reçoit une notification d'annulation qu'il juge infondée dispose d'un recours administratif. Trois voies possibles, à exercer dans un délai de deux mois à compter de la décision :

  • Recours gracieux auprès de l'ANTS via l'espace personnel, avec les justificatifs qui contredisent le motif invoqué ;
  • Recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, une fois les voies amiables épuisées.

En parallèle, l'assistance aux usagers de l'ANTS propose un accompagnement téléphonique et via la messagerie sécurisée du compte. Les démarches complexes peuvent être traitées sur place dans un espace France Services, où un agent aide à constituer le dossier. Le cadre général du certificat d'immatriculation est rappelé sur la page carte grise.

Remise en circulation après annulation

Lorsque l'annulation est consécutive à une demande de retrait volontaire et que le titulaire souhaite remettre son véhicule en circulation, une nouvelle immatriculation est nécessaire. Les pièces à joindre dans le téléservice ANTS :

  • Cerfa 13750*07 — demande de certificat d'immatriculation ;
  • justificatif d'identité et justificatif de domicile de moins de six mois ;
  • procès-verbal de contrôle technique en cours de validité (moins de six mois) ;
  • en cas de transformation technique antérieure, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la DREAL compétente.

Le dossier est à déposer en ligne sur le portail ANTS. Une fois validé, un certificat provisoire autorise la circulation un mois en attendant le titre définitif.

Le cadre général des démarches carte grise et les cas de figure les plus fréquents sont détaillés dans le hub Carte grise — service-public.gouv.fr.