Composantes, barèmes, exonérations et déclaration : tout ce qu'une entreprise doit savoir sur la TVS
Toute société française qui possède ou utilise des véhicules de tourisme doit s'acquitter chaque année de la TVS, devenue depuis 2022 la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à usage économique. Calculée par véhicule et par année civile, elle se compose de deux éléments distincts : une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe sur l'ancienneté du parc. Les véhicules les plus polluants payent davantage, tandis que les motorisations électriques sont exonérées sous conditions.
La TVS est née en 1985 pour décourager l'usage privé de véhicules immatriculés au nom d'une entreprise. Elle a été refondue par la loi de finances 2021 et a pris ses formes actuelles à compter du 1er janvier 2022. Elle s'applique aux sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SCI à objet commercial) ainsi qu'aux entreprises individuelles soumises à l'impôt sur les sociétés. Les détails du dispositif sont publiés sur le site impots.gouv.fr, complétés par les commentaires administratifs disponibles sur Bofip.
Les véhicules concernés sont les voitures particulières (catégorie M1) immatriculées en France et possédées, louées ou mises à disposition par la société. Les utilitaires de catégorie N1 conçus pour le transport de marchandises, les véhicules destinés à la revente par un concessionnaire et les véhicules d'auto-école n'entrent pas dans le champ. Les véhicules pris en location de longue durée ou en crédit-bail sont taxés dès lors que la durée d'utilisation par l'entreprise dépasse trente jours consécutifs : le loueur perçoit alors la taxe et la refacture au client.
La taxe annuelle sur les émissions de CO2 repose sur le barème WLTP du véhicule. Pour les voitures dont les émissions sont mesurées selon la norme WLTP (immatriculation à partir de mars 2020), un barème progressif s'applique : la tranche basse débute à zéro pour les véhicules sous 14 g/km de CO2 et grimpe à 29 € par gramme au-delà de 269 g/km. Pour les véhicules plus anciens mesurés selon la norme NEDC, un barème distinct est utilisé. Une voiture diesel essence-équivalente émettant 150 g/km de CO2 acquitte ainsi environ 1 200 € par an au titre de cette première composante. Les valeurs précises sont mises à jour annuellement et publiées sur service-public.fr.
La taxe annuelle sur l'ancienneté, héritée de l'ex-taxe « polluants atmosphériques », dépend de la norme Euro et de l'année de première mise en circulation. Un véhicule essence Euro 5 ou 6 acquitte 20 € par an, contre 100 € pour un essence Euro 3 ou antérieur. Pour les diesel, la grille est plus sévère : 40 € par an pour un Euro 5 ou 6, jusqu'à 600 € par an pour un véhicule diesel d'avant l'an 2000. Cette composante incite les sociétés à renouveler régulièrement leur parc et à privilégier les motorisations récentes ou alternatives.
Les véhicules 100 % électriques sont totalement exonérés des deux composantes, puisque leurs émissions de CO2 et leurs polluants atmosphériques mesurés sont nuls. Les hybrides rechargeables émettant moins de 60 g/km de CO2 bénéficient d'une exonération de la composante CO2 pendant les douze premiers trimestres suivant la première mise en circulation. Les véhicules à hydrogène, à GPL ou à GNV profitent également d'allégements ciblés. Sont par ailleurs hors champ les véhicules destinés exclusivement à la revente, à la location ou à un usage agricole, ainsi que ceux affectés au transport public de personnes par les entreprises spécialisées (taxis, VTC sous conditions).
Une voiture prise en location longue durée (LLD) ou en crédit-bail (LOA) reste assujettie à la TVS dès lors que l'entreprise l'utilise plus de trente jours d'affilée sur l'année civile. Le loueur calcule la taxe et la refacture mensuellement, ligne par ligne, sur la facture de location. Une location courte de moins d'un mois pour un déplacement ponctuel n'est pas taxable. L'entreprise doit donc bien distinguer dans sa comptabilité les contrats de longue durée — soumis à la TVS — des locations événementielles, généralement exclues. Le Code général des impôts précise les règles applicables aux articles 1010 et suivants.
La taxe est désormais déclarée et payée une fois par an, en janvier de l'année suivant celle d'utilisation. Les redevables soumis au régime réel normal de la TVA reportent les sommes dues sur l'annexe 3310-A jointe à leur télédéclaration de TVA. Les autres entreprises utilisent le formulaire 2855-SD. La taxe n'est pas déductible du résultat imposable d'une société soumise à l'IS, ce qui en alourdit l'impact net. Pour anticiper l'effort budgétaire, plusieurs solutions existent : renouveler le parc avec des modèles hybrides ou électriques, basculer une partie des véhicules vers des utilitaires N1 si l'usage le permet, ou encore consulter notre comparateur dédié à la gestion de flotte automobile pour identifier les motorisations les moins coûteuses fiscalement. Si l'entreprise envisage le passage à l'électrique pour ses commerciaux, notre guide crédit auto en concession détaille les solutions de financement adaptées aux flottes professionnelles.