La désignation d'un tiers conducteur à la suite d'une infraction constatée par radar est une procédure encadrée. Elle est obligatoire pour le représentant légal d'une personne morale titulaire de la carte grise, et elle est strictement interdite lorsqu'elle vise à dissimuler une infraction commise par la personne désignée. Confondre les deux situations expose à des sanctions lourdes.
La fiche service-public.gouv.fr — Véhicule d'entreprise flashé par un radar précise le cadre applicable à la désignation. L'article L121-6 du Code de la route définit l'obligation qui pèse sur le représentant légal et la sanction encourue en cas de non-respect.
Seules les infractions constatées sans interception du conducteur peuvent donner lieu à une procédure de désignation. Elles sont expressément listées par l'article R121-6 du Code de la route :
L'avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise. Le régime suivant dépend de la qualité de ce titulaire : personne physique ou personne morale.
Lorsque le véhicule est immatriculé au nom d'une société, d'une association, d'une collectivité ou de toute autre personne morale, son représentant légal dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis pour communiquer à l'administration l'identité et l'adresse du conducteur. Il utilise à cette fin le formulaire joint à l'avis ou la procédure en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (antai.gouv.fr).
Trois motifs dispensent de la désignation : la preuve d'un vol, d'une usurpation de plaque ou d'un événement de force majeure. Le représentant légal doit alors joindre le dépôt de plainte ou les justificatifs correspondants.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné : une amende de 4e classe (135 €, 375 € majorée) est adressée à la personne morale. Le juge peut prononcer une amende pouvant atteindre 3 750 € pour la personne morale et 750 € pour le représentant légal. La sanction s'applique indépendamment de l'amende au titre de l'infraction initiale.
Le titulaire de la carte grise en nom propre n'a aucune obligation de désigner le conducteur. Il peut payer l'amende — ce qui vaut paiement libératoire pour l'infraction, sans retrait de points puisque le conducteur réel n'est pas identifié — ou contester dans les quarante-cinq jours devant l'officier du ministère public en indiquant l'identité du conducteur effectif.
Désigner un tiers — membre de la famille, proche, collègue — comme conducteur alors qu'on était soi-même au volant n'est pas une faculté libre : il s'agit d'une fausse déclaration, passible des sanctions de l'article 441-1 du Code pénal pour faux et usage de faux. La jurisprudence assimile également cette pratique à une dénonciation calomnieuse lorsque le tiers désigné est exposé à des poursuites.
La pratique consiste à mettre l'infraction sur le compte d'un proche — souvent un parent âgé ou un membre de la famille disposant d'un capital de points intact. Elle se retourne presque toujours contre son auteur. Trois risques s'additionnent.
Le bilan est sans ambiguïté : la dénonciation d'un tiers est illégale, dangereuse et sans intérêt dès lors que le titulaire en nom propre peut simplement payer l'amende et assumer l'infraction. Le gain — quelques points évités — est sans commune mesure avec le risque pénal.
Le représentant légal de la personne morale dispose de deux voies pour désigner :
Après désignation, un nouvel avis de contravention est émis au nom du conducteur désigné, qui dispose à son tour de quarante-cinq jours pour payer ou contester. Les points retirés sont imputés sur le permis du conducteur désigné, pas sur celui du représentant légal.
Le barème des points retirés par infraction est publié sur la fiche service-public.gouv.fr — Barème des points retirés. Les règles de contestation d'une amende forfaitaire sont exposées sur la fiche service-public.gouv.fr — Amende forfaitaire et code de la route. La page point perdu détaille les conséquences d'un retrait de points sur le solde du permis.