Taxe sur les véhicules de sociétés ou TVS

La Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) est, comme son nom l’indique, une taxe applicable sur les voitures de société. Elle a remplacé la Taxe sur les Véhicules de Tourisme et de Société (TVTS) en 2006. Cette taxe se calcule en prenant en compte différents critères sur l’entreprise, le véhicule et son utilisation. Le site Auto-selection.com vous décrypte à qui cette taxe s’adresse et le calcul de son montant.

Calculer sa taxe sur les vehicules de societe

Les entreprises imposables à la TVS

 

La TVS s’applique à toutes les entreprises à but lucratif, dont le siège social est basé dans l’hexagone, possédant un (ou plusieurs) véhicule(s) de société(s). Ces règles sont applicables peu importe la forme juridique ou le mode d’imposition de l’entreprise.

A noter que :

  • Les associations ou sociétés à but non lucratif sont exemptées de TVS
  • La TVS est déductible du résultat d’une entreprise non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

 

Les véhicules imposables à la TVS

 

La TVS s’applique à l’entreprise pour un véhicule possédé ou utilisé :

  • Si la voiture est possédée, elle appartient à la société. Elle est donc immatriculée au nom de la société en France.
  • Si la voiture n’est qu’utilisée : cela concerne les véhicules loués, mis à disposition ou utilisés par la société même s’ils ne sont pas immatriculés en France.

La TVS s’applique aussi aux véhicules utilisés par une personne physique de l’entreprise à des fins professionnelles (employé, associé, dirigeant) si une de ces conditions est remplie :

  • L’acquisition ou la location du VP est à la charge de l’entreprise
  • L’entretien régulier est à la charge de l’entreprise
  • L’entreprise rembourse à l’utilisateur du véhicule les frais kilométriques pour une distance d’au moins 15000km sur la durée de l’exercice fiscal.

La TVS concerne les véhicules :

  • Immatriculés dans la catégorie M1 des voitures particulières (mention VP inscrite sur le certificat d’immatriculation).
  • Immatriculés dans la catégorie N1 des voitures à usage multiple  (mention  camionnette ou CTTE sur le certificat d’immatriculation).

Voiture particulière ou à usage multiple : comment savoir ?

Si vous êtes en entreprise et que vous avez un doute, il vous suffit de regarder la carte grise du véhicule. Si votre carte grise comprend la mention « VP » - véhicule particulier – ou « CTTE » alors l’entreprise devra payer la taxe (dans une grande majorité des cas)

Exceptions à la TVS

Il existe quelques exceptions, sont exonérés de TVS :

  • Les véhicules de tourisme exclusivement destinés à un usage agricole
  • Les véhicules électriques qui rejettent moins de 50 g/km de CO2
  • Les véhicules hybrides qui rejettent moins de 110 g/km de CO2 sont exonérés de TVS pendant 2 ans (8 trimestres).
  • Les véhicules utilisant conjointement l’essence et le gaz naturel  ou GPL sont exonérés de la première composante du cout de la TVS
  • Les véhicules accessibles aux handicapés

 

Calcul de la taxe - Première composante

Selon leur année de mise en circulation et d’acquisition par l’entreprise, les véhicules sont taxés en fonction de leurs émissions de CO2 ou en fonction de la puissance fiscale.

Tarif en fonction des émissions de CO2

Il s'agit des véhicules qui font l'objet d'une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Pour ces véhicules, il convient d'appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction du taux d'émission de carbone (en grammes par kilomètre).

Le barème est le suivant :
 

Taux d'émission
de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif applicable au gramme de CO2
(en euros)

Inférieur ou égal à 50

0

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100

2

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

5,5

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à160

11,5

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

18

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

21,5

Supérieur à 250

27

 

Exemple : Pour un véhicule émettant 130g de CO2 au kilomètre, la première composante de la TVS s’élèvera à 130 x 5,5 = 715 euros

 

Tarif en fonction de la puissance fiscale

Il s'agit des véhicules qui font l'objet :

  • d'une procédure de réception nationale et non d'une réception communautaire
  • ou ont fait l'objet d'une réception communautaire mais ont été commercialisés avant le 1er juin 2004
  • ou qui, ayant fait l'objet d'une réception communautaire ont été commercialisés après le 1er juin 2004 mais faisaient partie du parc automobile de l'entreprise avant le 1er janvier 2006.

Pour ces véhicules, il convient d'appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction de la puissance fiscale (en chevaux-vapeur).

 

Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)

Tarif applicable
(en euros)

Inférieure ou égale à 3

750

 De 4 à 6

 1 400

De 7 à 10

 3 000

De 11 à 15

3 600

 Supérieure à 15

 4 500

 

Exemple : Pour un véhicule de 7Cv, la première composante de la TVS s’élèvera à 3000 euros

Calcul de la TVS - Deuxième composante

La loi de finance de 2014 prévoit une nouvelle taxe pour les véhicules desociété. Ce deuxième barème est une mesure environnementale. Il prend en compte le taux de pollution émis par les véhicules en fonction du type de motorisation (essence ou diesel) et selon leur année de mise en service.

Année de mise en circulation

Essence et assimilé (en euros)

Diesel et assimilé (en euros)

Jusqu’au 31 décembre 1996

70

600

De 1997 à 2000

45

400

De 2001 à 2005

45

300

De 2006 à 2010

45

100

De 2011 à 2014

20

40

A partir de 2015

20

40

 

Exemple : Pour un véhicule diesel de 2008, il faudra s’acquitter de 100 euros supplémentaires.

Pour résumer :

  • un véhicule de 2012, diesel, émettant 165g de CO2 / km = (18 x 165) + 40 = 3010 euros
  •  Pour un véhicule diesel acheté en 2001, mis en circulation pour la première fois en 2002 dont la puissance fiscale est de 7Cv : 3000 + 300 = 3300 euros
  • Pour un véhicule essence acheté et mis en circulation en 1996, de puissance fiscale égale à 15Cv : 3600 + 70 = 3670

 

Coefficient pondérateur

NB - Lorsque ces véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, chaque barème ci-dessus est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.

Nombre de kilomètres
remboursés par la société

Pourcentage de la
taxe à verser

De 0 à 15 000

0 %

De 15 001 à 25 000

25 %

De 25 001 à 35 000

50 %

De 35 001 à 45 000

75 %

Supérieur à 45 001

100 %

 

 

Important

 

Par ailleurs, un abattement de 15 000 euros s'applique sur le montant total de la taxe due par la société en raison des véhicules possédés ou loués par les salariés ou le dirigeant.

Il est prévu également que pour la première année (période d'imposition allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006) les entreprises bénéficient d'une réduction des 2/3 du montant de la TVS due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants et d'1/3 la deuxième année (période d'imposition allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007).

Enfin, les sociétés qui ne sont soumises à la TVS qu'au titre des remboursements de frais kilométriques à leurs salariés mais pour lesquelles aucune imposition n'est due après application de l'abattement de 15 000 euros n'ont pas à déposer de déclaration n° 2855.

Le nombre de véhicules est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période qui s'étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante (période d'imposition).

 

Le cas particulier des véhicules loués

Lorsque vous louez les véhicules que vous utilisez, le calcul s'effectue également par trimestre en fonction du nombre et de la puissance des véhicules pris en location.

Attention : pour le calcul on ne retient pas, la situation au premier jour du trimestre, mais la durée effective de chaque location.

Ainsi :

  • si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs, vous devez payer la taxe.
  • si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est à cheval sur deux trimestres, la taxe n'est due que pour un seul trimestre, à condition que la durée de location ne dépasse pas trois mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs
  • si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est à cheval sur trois ou quatre trimestres la taxe n'est due que pour deux ou trois trimestres à condition que la durée de location ne dépasse pas respectivement six mois consécutifs ou 180 jours consécutifs, neuf mois consécutifs ou 270 jours consécutifs.

Déclarer ses véhicules pour la TVS

Télécharge le pdf sur impots.gouv

 

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