Fiches Pratiques
Il est régi par des règles particulières visant à informer et à protéger le consommateur.
Le Code de la consommation assure la protection du consommateur qui souscrit un crédit à la consommation et destinés à financer des besoins privés ou familiaux (financement d’un véhicule, par exemple) d'un montant inférieur ou égal à 21 500 €.
L’offre préalable de prêt, remis en double exemplaire à l’emprunteur, doit mentionner :
- La date
- Le bien financé, le cas échéant
- L'identité des parties et de la caution éventuelle
- Le montant du crédit
- La nature, l'objet, et les modalités du contrat
L'offre de prêt doit également mentionner, sous forme de tableau, l'échéancier détaillé des amortissements comportant les dates et le montant global de chaque échéance avec la part d'amortissement du capital et la part des intérêts.
Elle octroie, au consommateur, un délai de réflexion de 15 jours minimum, à partir de la date d'émission de l'Offre Préalable de Crédit, pendant lesquels l'organisme de crédit ne peut pas modifier les éléments constitutifs de l'offre.
Après renvoi de l'Offre signée, la loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours. Le formulaire de rétractation fait partie de l'Offre Préalable de Crédit, sur l'exemplaire du contrat destiné au client.
L'offre de prêt doit également mentionner, sous forme de tableau, l'échéancier détaillé des amortissements comportant les dates et le montant global de chaque échéance avec la part d'amortissement du capital et la part des intérêts.
L'emprunteur peut toujours rembourser, par anticipation et sans indemnité, tout ou partie du crédit.
