Acheter une voiture à l'étranger

L’achat de voitures à l’étranger s’est beaucoup développé ces dernières années en raison de prix inférieurs dans certains pays de la communauté européenne, eu égard à ceux pratiqués sur le marché français.
Afin de répondre à cette demande croissante, des professionnels et des mandataires se sont spécialisés dans l’importation de véhicules achetés moins chers à l’étranger.
Mais cette opération n’est pas sans risques pour l’acheteur.
En faites, le contrat passé avec l’intermédiaire n’est pas un contrat de vente, mais un contrat de mandat.
En faites, vous donnez pouvoir à l’intermédiaire (Mandataire) pour rechercher, négocier et acheter en votre nom une voiture à l’étranger.
Pour éviter de grosses difficultés, le législateur a prévu des règles de publicité des prix et imposé un minimum d’informations destinées aux consommateurs (arrêté du 28 novembre 1996 relatif à, l'information des consommateurs sur les prix et services offerts par les mandataires automobiles).
L’information sur les prix faite par le mandataire doit être toutes taxes comprises et inclure le coût d’acquisition et de mise à disposition du véhicule.

Les prix doivent être affichés dans les lieux où ses services sont proposés au public, doivent être affichés :

• Le montant TTC de sa rémunération (en valeur ou en pourcentage) sur le coût d’acquisition et de mise à disposition du véhicule.
• La liste des frais annexes payés à des tiers, et faire savoir s’ils sont inclus dans le cout d’acquisition et de mise à disposition du véhicule.
• Les conditions de paiement et la nature des garanties financières offertes.
• Les conditions dans lesquels le mandat prend fin.

Toutes ces indications doivent figurées dans un document écrit.

Nos conseils

Le bon de commande doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

• Evaluez tous les frais et démarches supplémentaires.
• Comparez les prix du modèle sélectionné
• Lisez attentivement le bon de commande
• Vérifiez que les mentions légales obligatoires soient biens mentionnées (Raison sociale, numéro du Registre du commerce, etc.)
• Vérifiez que les caractéristiques complètes du véhicule soient bien mentionnées ainsi que la date de livraison.
• Ne réglez le solde qu’à la remise des clés.
• Assurez-vous que la voiture est réellement neuve.

Service après-vente

Les voitures achetées à l’étranger bénéficient de la même « garantie constructeur » que celles acquises sur le Territoire National (règlement n° 147/95 du 29 juin 1995).