Acheter une voiture neuve

En achetant une voiture neuve, nous pensons nous mettre à l'abri des surprises que réservent parfois l’achat d’un véhicule d’occasion. Des problèmes peuvent en effet surgir entre la signature du bon de commande et la livraison.

• Livraison plus longue que prévue,
• Voiture neuve pas exactement conforme à celui que vous avez commandé,
• L’offre faite pour la reprise d'un vehicule occasion n’est plus la même,
• Votre voiture ne fonctionne pas correctement.

Comment faire face à ces situations ?

Information et publicité des prix :

Comme tous vendeurs de produits ou services, les concessionnaires, agents ou revendeurs, sont tenus de vous informer par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage.
Le prix annoncé du véhicule neuf hors options doit correspondre à la somme totale TTC que vous devrez payer, y compris les frais de préparation du véhicule, de plus, il doit être garanti au minimum pour les trois à compter de la commande.

Le bon de commande :

Le bon de commande doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

• La dénomination de vente et le prix,
• Les équipements commandés en option et leurs prix, ainsi que toutes autres prestations facultatives,
• La date limite de livraison,
• La faculté qu’il vous ait donné d’annuler votre commande et d’exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal, si le véhicule décrit dans le bon de commande n’est pas livré dans les délais.
• Si vous avez choisi de payer votre voiture à crédit, le vendeur doit obligatoirement vous remettre « l’offre préalable de crédit » avant ou même temps que la signature du bon de commande. Vous bénéficiez ainsi d’un délai de sept jours à partir de l’acceptation de l’offre pour vous rétracter.

Attention :

- Sur le bon de commande votre signature doit être apposée à la fin de l’ensemble des conditions générales de vente.
- Pour les ventes à crédit sont exclues du champ d’application de la loi, les opérations de crédit d’un montant supérieur à 21 500 €.

La livraison

Retard de livraison de votre véhicule
Indication obligatoire d’un délai de livraison, le vendeur doit s’engager à livrer votre véhicule aux conditions indiquées sur le bon de commande. En cas de retard de livraison, vous avez la possibilité de résilier le contrat si la date de livraison est dépassée de plus de sept jours.

Votre véhicule ne correspond pas à la commande
Vérifiez que les caractéristiques figurant sur le bon de livraison correspondent à celles figurant sur le bon de commande. Si votre véhicule diffère de celui que vous avez commandé, vous pouvez refuser de prendre livraison du véhicule.

Modification du prix
Au moment de la livraison le vendeur vous réclame un supplément. Sachez qu’il doit vous garantir le prix jusqu’à l’expiration du délai prévu au bon de commande.
Attention : la garantie de prix s’entend hors taxes. Vous devrez supporter une éventuelle augmentation de la TVA comme vous pourrez bénéficier d’une éventuelle baisse.

Reprise de votre ancienne voiture
Le prix de reprise de votre ancien véhicule inscrit sur le bon de commande n’est souvent qu’à titre indicatif, il se calcule généralement au jour de la livraison, sauf si vous avez cédé votre véhicule dès qu’il y a eu accord sur la vente.

Mauvais fonctionnement de votre véhicule
Théoriquement vous êtes protégé par deux types de garanties :

• La garantie contractuelle,
• La garantie légale.

La garantie contractuelle
C’est celle qui figure dans les conditions de vente du bon de commande, et prévoit que le constructeur vous garantit votre véhicule gratuitement et ce pendant une certaine période. Par ailleurs, vous avez pu souscrire une garantie payante. Dans les deux cas, soyez vigilant sur la couverture des garanties et ses exclusions qui sont inscrites dans le contrat, ainsi que leurs conditions d’application.

La garantie légale
Elle est imposée par la loi à tous les constructeurs et vendeurs. Elle est applicable pendant la durée de la garantie contractuelle et au-delà de cette période, cependant elle est limitée dans le temps. La différence essentielle avec la garantie commerciale et qu’elle ne couvre que les défauts cachés, dont il vous appartient d’apporter la preuve. Pour apporter la preuve d’un vice caché vous avez besoin de l’avis d’un technicien, pour :

• Trouver l’origine de la panne,
• Définir s’il s’agit d’un vice caché,
• Définir s’il s’agit d’un vice caché,
• Chiffrer le montant des réparations.

Mais sachez qu’une expertise amiable, ne suffira pas, en cas de procès, et le juge saisi ordonnera probablement une expertise judiciaire, qui elle est contradictoire et pour laquelle vous aurez à faire l’avance des frais.

A qui s’adresser ?

• Informations et/ou intervention : Une association de consommateurs de votre région,
• Infraction sur la réglementation à la publicité des prix (fraude ou publicité mensongère) : Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où est situé le concessionnaire ou le vendeur, www.finances.gouv.fr/DGCCRF/
• Pour porter plainte : écrivez au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile,
• Vous pouvez aussi adresser une réclamation au service commercial du constructeur,
• Pour obtenir l’adresse d’un expert :

Alliance Nationale des Experts en Automobile