Réglementation

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Quelle réglementation ?

Vous désirez vendre votre véhicule d’occasion (voiture ou moto), dans ce cas vous vous adresser soit à un particulier ou un professionnel.

Dans tous les deux cas vous devez remettre à l’acheteur :

  • Un certificat de vente (formulaire disponible dans les préfectures ou sous-préfectures) ou a télécharger sur notre site.
  • Un certificat de situation administrative en cours de validité qui comprend une attestation de non gage de moins d’un mois et une attestation de non opposition de moins de deux mois. Ce certificat est également exigé en cas de changement de département.
  • La carte grise de votre véhicule, sur laquelle vous inscrivez a l’encre indélébile et en travers, la mention « Vendu le (date) ou cédé le (date) », suivi de votre signature.
Certificat d’immatriculation
Certificat de vente ou de cession
Certificat de situation administrative pour les professionels
Certificat de situation administrative pour les particuliers

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