Vente de voiture : la Réglementation

Quelle réglementation ?

Vous désirez vendre votre véhicule d’occasion (voiture ou moto), dans ce cas vous vous adressez soit à un particulier ou un professionnel.

Dans tous les deux cas vous devez remettre à l’acheteur :

• Un certificat de vente (formulaire disponible dans les préfectures ou sous-préfectures) ou a télécharger sur notre site.
• Un certificat de situation administrative en cours de validité qui comprend une attestation de non gage de moins d’un mois et une attestation de non opposition de moins de deux mois. Ce certificat est également exigé en cas de changement de département.
• La carte grise de votre véhicule, sur laquelle vous inscrivez a l’encre indélébile et en travers, la mention « Vendu le (date) ou cédé le (date) », suivi de votre signature.

Gratuit : Télécharger le document de votre choix

Certificat d’immatriculation
Certificat de vente ou de cession
Certificat de non gage pour les professionels
Certificat de non gage pour les particuliers

Voir la rubrique de téléchargement de documents