Définition du certificat de non gage

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Ce certificat, qui comprend une attestation de non gage et une attestation de non-opposition, vous est demandé lors de l'établissement d'une nouvelle carte grise. Il est également nécessaire si vous achetez ou vendez un véhicule d'occasion.

Certificat de non gage professionnel

Vous allez vendre, ou présenter a l'immatriculation en Préfecture un véhicule d'occasion (Auto, moto, camping car, utilitaire, voiturette)
Vous devrez fournir un certificat de non gage ou de situation Administrative pour obtenir votre nouvelle carte grise.
Vous changez de département lors d'un déménagement, vous devrez également fournir un certificat de non gage ou de situation administrative à votre nouvelle préfecture Pour l'immatriculation de votre véhicule et obtenir votre nouvelle carte grise.
Vous venez d'être victime du vol de votre véhicule, votre compagnie d'assurance vous demandera un certificat de non gage pour vous rembourser de votre préjudice.

Certificat de non gage pour particuliers

Pour la vente de votre véhicule, quelles pièces à fournir ?

Que vous vous adressiez à un professionnel ou un particulier, voici les documents que vous devez remettre à l’acquéreur :

Un certificat de vente (formulaire disponible dans les préfectures ou sous-préfectures) ou a télécharger sur notre site.
Un certificat de situation administrative en cours de validité qui comprend une attestation de non gage de moins d’un mois et une attestation de non opposition de moins de deux mois. Ce certificat est également exigé en cas de changement de département.
La carte grise de votre véhicule, sur laquelle vous inscrivez a l’encre indélébile et en travers, la mention « Vendu le (date) ou cédé le (date)», suivi de votre signature.