Certificat de non gage
Le certificat de situation administrative ou de non gage comprend :
- une attestation de non gage de moins d'un mois
- une attestation de non-opposition de moins de deux mois
Ce certificat est indispensable en cas de changement de département.
Si vous êtes acquéreur d'un véhicule d'occasion il est utile de vérifier que le véhicule que vous allez acquérir
n'est pas gagé par un organisme de crédit. Il est rare que les vendeurs le précise sur leurs annonces auto, alors n'oubliez pas de le leur rappeler.
Sur ce document doivent figurer les mentions suivantes :
- Aucune opposition judiciaire inscrite
- Aucune opposition du Trésor Public inscrite
- Aucune opposition d’huissier de justice inscrite
- opposition demandée par le Trésor public lorsqu'il constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée par le système d'immatriculation des véhicules
- Véhicule non gagé (crédit non payé)
Si le certificat de situation ou de non gage fait mention d'une quelconque opposition, le véhicule ne peut être vendu tant que le propriétaire actuel n'a pas fait lever cette opposition.
Saisie de véhicule :
Dans certains cas le véhicule peut être saisi soit par l’organisme de crédit ayant financé l’achat : Lors de la mise en place d'un contrat de prêt pour financer l'achat d'un véhicule, une convention de gage est souvent exigée. Le client ne peut revendre son véhicule gagé sauf si le prêteur renonce à son gage. Le véhicule reste gagé jusqu'au remboursement complet du véhicule. Lorsque le client n'honore pas ses échéances, le prêteur peut demander à la justice de procéder à la saisie du véhicule.
Dans le cas de PV impayés, impôts non payés l’État peut faire procéder à la saisie du véhicule du contribuable :
La saisie d'un véhicule peut être effectuée par immobilisation à l'aide d'un sabot, par voie de saisie vente au même titre que les biens mobiliers d'un débiteur ou par déclaration à la préfecture, cette procédure bloque pendant deux ans le transfert de carte grise.
La saisie de votre véhicule peut intervenir dès lors que vous devez plus de 535 Euros à l’État. L'huissier a le droit d'immobiliser votre véhicule (voiture ou moto), où qu'il se trouve à l'aide d'un sabot sur lequel ses coordonnées sont portées. Il vous adressera une lettre simple, et un commandement de payer. Vous disposerez d'un mois pour payer, ou vendre volontairement votre véhicule pour rembourser, à défaut de quoi le véhicule sera vendu aux enchères.
L'État qui en avait assez de ne pouvoir recouvrir les petites amendes, peut bloquer la vente de votre véhicule. En effet, la loi l’autorise à faire opposition au transfert de la carte grise lorsqu'un contrevenant est poursuivi en paiement d'une amende majorée, et qui n'habite pas à l'adresse indiquée au fichier des immatriculations.
Attention :
Le seul fait de ne pas avoir payé ses amendes ne suffit pas, il faut qu'en plus le contrevenant ne vive plus à l'adresse indiquée.
Le comptable du Trésor peut alors, dans ce cas, demander au Procureur de la République de faire opposition à la Préfecture d'immatriculation opposition à tout transfert de carte grise. Cette opposition ne sera levée que par le paiement des amendes ou, dans la mesure ou le contrevenant peut prouver qu'il avait signalé son changement d'adresse au service des immatriculations.
